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Mentions légales

Conditions générales de vente

ACTUALISEES ET APPLICABLES A COMPTER DU 02/01/2015

Article 1 Objet

Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de régir les rapports qui s’établissent entre la société vendeuse SPORT AUTO PASSION 40, en son enseigne CUP40, et le client, ci-après dénommé l’Acheteur, dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion. Elles sont portées à la connaissance de l’Acheteur avant la vente, ainsi que la carte grise, le contrôle technique, les différents carnets, factures, et documents afférents au véhicule. Ces conditions générales sont librement accessibles sur le site internet ww.cup40.fr, et affichées au siège social.

Article 2 Acceptation des conditions générales

Tout Bon de Commande adressé et signé par l’acheteur, emporte de sa part son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente. Les annonces, descriptifs et photographies illustrant les véhicules sur les sites internet CUP40, LA CENTRALE et LEBONCOIN et tout autre support web, presse et lieu de vente sont indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle, seul le bon de commande est réputé valide et opposable aux parties.

Article 3 Validité de la commande

Les commandes ne sont considérées comme engageant définitivement les deux parties qu’à la condition que le Bon de Commande ait été signé par le vendeur et l’acheteur, accompagné d’un chèque d’acompte de 10% du montant de la vente. La date de mise à disposition est stipulée sur le bon de commande. A titre commercial, le chèque d’acompte n’est pas encaissé avant la mise à disposition du véhicule sauf accord formel de l’acheteur. Un chèque personnel est accepté à la mise à disposition. En cas de renonciation non fondé de l’acheteur, le chèque d’acompte sera encaissé à titre de dédommagement. En cas d’impossibilité par le vendeur de livrer le véhicule pour des raisons indépendantes de sa volonté ( problème technique non décelé à l’origine, refus du vente imprévisible du propriétaire initial du véhicule lorsque le véhicuce n’est pas en stock, ou autres cas de force majeure ) le garage remboursera toutes les sommes versées ou proposera au client un véhicule identique, sans qu’il puisse être demandé de dédommagement.

Article 4 Renonciation

Sauf si le véhicule présenté à la livraison ne correspondait pas à l’état constaté lors de la visite ou décrit dans les différents échanges par courriers électroniques, auquel cas la commande sera réputée annulée et l’acompte remboursé au client, l’acceptation du bon de commande au moyen de la signature et de la fourniture d’un acompte même non encaissé emporte l’engagement ferme et définitif, selon l’article L121.16 du code de commerce. A titre commercial, si le véhicule livré ne correspondait pas aux attentes du client, bien que conforme à la commande, le vendeur propose gracieusement de revendre le véhicule sans frais ni commission , sans cependant qu’il lui soit opposé un délai maximum pour le dite revente. Il est clairement stipulé que les véhicules sont visibles sur parc avant la vente, que l’acheteur a tout loisir de venir constater son état, et que le contrat de vente ne saurait rentrer en aucun cas dans le cadre de la vente à distance selon l’article L121.20. La faculté de renonciation sous sept jours ne saurait s’appliquer.

Article 5 Prix

Le prix convenu du véhicule, stipulé au bon de Commande, constitue un prix ferme de la part du vendeur et de l’Acheteur, et ne peut être modifié. La vente est réputée au comptant. Une facture sera établie et remise à l’acheteur. Les frais de transport et de convoyage jusqu’au lieu de livraison, sont à la charge de l’acheteur, ainsi que les frais de carte grise, qui sera établie sous trois semaines à un mois , sauf cas de force majeur.

Article 6 Garantie

Sauf stipulations particulières au Bon de Commande, les véhicules d’occasion sont vendus en l’état sans garantie autre que la garantie légale obligatoire. Dans le cadre d’une vente avec garantie la durée et le prix sont stipulés sur la facture de vente. Il s’agit d’une garantie nationale réalisée dans les concessions et garages spécialisés sélectionnés par le vendeur. Toute intervention sous garantie nécessite obligatoirement notre accord préalable, avec devis accepté, une réparation réalisée sans information ne saura être prise en compte.Toute garantie est réputée caduque en cas d’une utilisation inadaptée de type sur-régimes, circuits, reprogrammation, montage de pièces non d’origine ou par manque d’entretien. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en raison des mentions portées par l’administration sur la carte grise du véhicule vendu (nom, adresse, numéro de série, type, poids, version, date de première mise en circulation ou toute donnée erronée). En cas de vente d’un véhicule comportant une information sur un dysfonctionnement, un instrument non fonctionnel, une absence de carnet ou tout autre motif clairement stipulé, le prix de vente tenant déjà de compte de ces imperfections, il ne pourra par la suite être demandé au garage de réparer, de prendre en charge les frais, de remettre en configuration d’origine, de voir le prix diminué ou de voir contester ou annuler la vente pour ces motifs. S’agissant de la vente de véhicule d’occasion, il ne pourra pas être demandé de voir remplacer par précaution ou anticipation des pièces mécaniques, joints divers (suintement) au motif que ces éléments puissent présenter une certaine usure consécutive à l’âge de la voiture et à son utlisation.

Article 7 Election de domicile

En cas de différents pouvant s’élever pour l’exécution des commandes de véhicules d’occasion passées dans les termes des présentes conditions générales de vente, le vendeur fait expressément élection de domicile en son Siège Social : SPORT AUTO PASSION 40 RCS DAX 502757263, 28 avenue LARTIGAU 40130 CAPBRETON, où toutes notifications et significations devront lui être faites.

Article 8 Droit applicable et clause attributive de juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. De convention expresse, les Tribunaux de DAX sont seuls compétents, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’un appel en garantie ou en intervention forcée, d’une assignation en référé, et même en cas de pluralité de défendeurs, pour connaître des contestations pouvant s’élever entre l’Acheteur et le Vendeur pour l’exécution des présentes.
Les CGV sont portées à la connaissance de l’acheteur avant l’achat.